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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales contractuelles s’appliquent quelle que soit la nationalité du client. Elles définissent les droits et les obligations de la société BATIPACK et du client en ce qui concerne la fourniture de briques OSB ou matériau similaire type BATIPACK® (ci-après les PRODUITS)

Ces conditions générales de fourniture de PRODUITS définissent le cadre dans lequel BATIPACK fournit des PRODUITS à ses clients. Elles constituent la base juridique de ces contrats pour toutes les dispositions qui n’ont pas fait l’objet de conventions particulières écrites.

Ces conditions générales font échec à toutes clauses contraires formulées d’une façon quelconque par le client, si BATIPACK ne les a pas acceptés par écrit. Elles servent de base à l’interprétation des accords conclus par BATIPACK avec ses clients, si les accords contractuels spécifiques sont non écrits ou insuffisamment clairs.

Dans les cas ou un client décide de conclure avec BATIPACK un contrat de travaux (incluant notamment le montage), les présentes conditions générales ainsi que l’Annexe 1 desdites conditions servent de base à l’établissement du texte concrétisant l’accord réalisé entre eux.

1.Définitions. Dans ces Conditions Générales (“Les Conditions”), les mots suivants ont la signification définie ci-dessous :

1.1 “Client” : désigne la partie liée à BATIPACK par un contrat.

1.2 “Contrat” : désigne le CONTRAT entre BATIPACK et le Client pour la fourniture de PRODUIT et incluant les présentes Conditions générales ;

1.3 “BATIPACK” : désigne BATIPACK France ;

1.4 « Partie »: désigne BATIPACK ou le client suivant le contexte ;

1.5 « Prix » : désigne le prix convenu dans la proposition, sujet à des ajustements comme définis dans le contrat

1.6 « Projet » : désigne les taches définies dans la proposition et toutes les taches assurées par BATIPACK dans le cadre de la fourniture de PRODUIT

1.7 “Proposition” : désigne le document écrit dans lequel BATIPACK offre des PRODUITS au Client ;

1.8 « Site » : désigne tout site ou la fourniture de PRODUIT est effectuée.

1.9 « Interprétation ». Si une disposition des Conditions générales est incompatible avec une disposition d’une proposition, les dispositions des conditions générales prévalent.

2. Engagement de BATIPACK

2.1. BATIPACK mettra en œuvre une compétence, un soin et une diligence raisonnable dans la fourniture des PRODUITS conformément aux dispositions de la Proposition ou du Contrat.

2.2. BATIPACK utilisera les méthodes, procédures, techniques, personnels et sources d’informations tel qu’indiqués dans la Proposition ou le Contrat mais se réserve le droit de modifier ceux-ci aux fins de mener à bien sa mission ou si le recours à l’un d’entre eux s’avérait difficile, économiquement pénalisant ou susceptible d’occasionner des retards.

3.Offre et commande :

Toute proposition est ferme pour une période de 30 jours après laquelle, BATIPACK peut retirer ou modifier sa proposition.

La commande du client relative à la fourniture de PRODUIT doit être assortie d’un cahier des charges techniques

La commande et le cahier des charges techniques prennent la forme d’un document écrit accompagné si le client le souhaite d’un support informatique. Toutefois, le support informatique n’est qu’un support de travail et n’a pas de valeur légale.

4. Confidentialité et propriété intellectuelle

4.1. Tous rapports, études, consultations et tout autre document produit ou fourni par BATIPACK sont considérés comme confidentiels et ne seront pas divulgués ou remis à un tiers sans l’accord préalable de BATIPACK à moins que ces documents soient entrés dans le domaine public sans faute du client

4.3. A moins qu’il en ait été disposé par écrit autrement par le Client, BATIPACK sera libre d’utiliser le nom du client dans sa documentation commerciale.

4.4 BATIPACK est le concepteur et le propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les PRODUITS La fourniture des PRODUITS n’entraîne aucun transfert au client de droits de propriété intellectuelle.

5 Force Majeure ; urgences.

5.1 Les engagements de prix et de délais contenus dans la Proposition sont sujets à des ajustements équitables en raison des délais causés par :

a) la non fourniture par le client des moyens, de l’accès ou de l’information

b) événements imprévisibles tels que le feu, la tempête, l’orage, les inondations, les conditions météorologiques,

e) force majeure telle que définie dans la publication CCI N° 421

f) émeute ou trouble civil ou guerre,

g) les menaces terroristes et les mesures de sécurité en découlant

h) grèves

j) lois ou règlements de toutes agences gouvernementales,

5.2 Si BATIPACK détermine en fonction des circonstances entourant un projet que la santé ou la sécurité de son personnel ou du personnel des sous-traitants est mise en danger durant l’exercice du contrat, cela peut constituer un cas de Force Majeure, et en conséquence BATIPACK peut prendre toutes mesures, qu’elle estime nécessaire pour protéger le personnel. Dans le cas d’une urgence affectant la sécurité ou santé des personnes, l’environnement ou la propriété du client ou de tiers, BATIPACK peut agir de manière discrétionnaire afin de prévenir les dommages, les blessures ou pertes.

6. Prix et taux horaires :

6.1 Sauf disposition contraire dans la proposition, le prix des PRODUITS s’entend EXW Aurillac ou Entraygues en euros et hors toutes taxes applicables à la vente.

6.2 Si des parties additionnelles des coûts ou du prix sont à payer sur une base de temps passé ou de coûts remboursables.

a) Le temps passé est facturé sur une base horaire.

b) Les taux horaires définis dans les propositions font l’objet d’un réajustement annuel le 1 janvier de chaque année, ou s’ils n’apparaissent pas dans les propositions, les taux applicables sont les taux horaires standards de BATIPACK au moment ou les PRODUITS sont livrés.

7. Mise en œuvre des Conditions.

7.1. Sauf disposition contraire expresse écrite, et signée par un représentant légal de BATIPACK, les Conditions Générales sont considérées comme faisant partie du contrat et s’appliquent à l’exclusion de toute Condition générale du Client.

7.2. En cas de désaccord entre les Conditions et toute condition particulière évoquée dans la Proposition ou le Contrat, les termes de la Proposition ou du Contrat s’appliqueront.

8. Factures et paiements.

8.1 Les factures sont payables dès leur réception par le Client à trente jours de la date de facture. Le mode de paiement est stipulé dans la Proposition.

8.2 Les montants impayés donneront lieu au paiement d’intérêts calculés au taux de 1,5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur en France à la date d’exigibilité de la facture.

8.3 De plus, et après une mise en demeure de huit (8) jours adressée au Client, BATIPACK peut suspendre la fourniture de tous PRODUITS jusqu’à ce que BATIPACK reçoive les sommes et tous intérêts y attachés, et ce sans encourir de responsabilité vis-à-vis du Client.

9. Limitation de la responsabilité de BATIPACK.

9.1 Pour tout PRODUIT la garantie est détaillée dans la Proposition.

9.2. BATIPACK ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte, préjudice, retard, coût, baisse de profit, baisse de revenus ou opportunités, ou tous autres dommages incidents, spéciaux, indirects ou consécutifs, de quelque nature que ce soit, subis par le Client et résultant du contrat.

10.Responsabilités du client :

Le client est tenu de fournir une assistance raisonnable si celle ci est requise par BATIPACK en rapport avec la fourniture des PRODUITS notamment l’assistance précisée dans la Proposition.

10.1 En particulier, et le cas échéant - le client doit fournir à BATIPACK:

a) Un accès raisonnable au site pour BATIPACK et/ou ses sous-traitants et leurs personnels et équipements respectifs.

b) Des endroits propres, surs, et non obstrués sur le site pour le matériel et les véhicules de BATIPACK ou de ses sous-traitants.

11. Assurances.

BATIPACK s’engage à souscrire et maintenir en vigueur une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle strictement limitée à la fourniture des PRODUITS.

12. Loi applicable. Compétences.

Le Contrat et ses Conditions seront régies par la le droit Français et le client accepte la compétence exclusive des tribunaux français pour toute matière concernant le Contrat ou les Conditions

Langue du contrat :

La version Française des conditions générales prévaut en cas de conflit d’interprétation..


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